Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 octobre 2025, M. Olivier YEZNIKIAN, conseiller d'Etat, est désigné en qualité de référent national des traitements de données à caractère personnel dénommés « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique », à compter du 1^er janvier...

Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration exercées par M. Guillaume LARRIVÉ, conseiller...

M. Benoist APPARU est nommé directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à compter du 1^er novembre...

Il est procédé à la désignation du comptable assignataire pour la gestion comptable et financière des communes nouvelles dont la liste figure ci-dessous ...

Est publié au Journal officiel du 30 octobre 2025, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Abou Dhabi le 31 janvier...

Pris pour l'application de l'article 3 de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, un décret du 29 octobre 2025 - qui entre en vigueur le 1er décembre 2025 - vise à mettre un terme au recours aux groupes d'indices hors échelle lettre dans l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire et à...

Face à la montée en puissance des schémas d'évasion et de fraude fiscales transfrontaliers, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a renforcé en 2024 ses opérations de contrôle à l'échelle internationale. Cette intensification se traduit par une hausse de 9 % du nombre de contrôles fiscaux portant sur des montages internationaux, visant aussi bien les entreprises (impôt sur les sociétés, TVA) que les...

Le 24 octobre, l'Arcom a pris acte des conclusions préliminaires de la Commission européenne concernant des manquements de TikTok et Meta (Facebook et Instagram) à plusieurs obligations du règlement sur les services numériques (RSN ou DSA). Ces manquements concernent principalement la modération des contenus, l'accès aux données pour les chercheurs, et les mécanismes de signalement et de...

Par arrêté du 27 octobre 2025, le ministre de l'Intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministre de la Défense sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel, provenant de caméras installées sur des aéronefs, ayant pour seule finalité d'assurer la protection des installations...