Rural Propriété publique Chemin rural : ne peut se l’approprier qui veut Jurisprudence CA Nîmes, 28 août 2025, n° 23/01697 [04.11.2025] Appartenant à la commune et affecté à l'usage public, le chemin rural ne peut souffrir d'entraves à des fins d'usage privé au profit des propriétaires riverains.... Lu
Patrimoine Fiscalité des particuliers Plus-values mobilières : incidence de la soulte versée lors du partage des biens communs sur le prix de revient des titres Jurisprudence CAA Nancy, 2e ch., 16 oct. 2025, n° 23NC02522 [04.11.2025] La soulte versée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ne peut être prise en compte au titre des frais d'acquisition lors de la cession ultérieure des titres.... Lu
Transports Modification de mesures concernant les dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques Législation A. n° TRAR2529934A, 30 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Un arrêté du 30 octobre 2025 modifie l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les... Lu
Transports Modification de la composition de la délégation « employeur » au sein de la commission du statut particulier de la SNCF Législation D. n° 2025-1051, 3 nov. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Le décret n° 2025-1051 du 3 novembre 2025 modifie la composition de la délégation « employeur » au sein de la commission du statut particulier de la SNCF. Il a pour objet de maintenir l'équilibre de la représentation des salariés et des employeurs dans cette instance au regard de l'évolution de la structure du groupe... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme PLU : irrégularité dans le classement des zones boisées les plus significatives de la commune Jurisprudence CAA Nantes, 2e ch., 17 oct. 2025, n° 23NT02404 [04.11.2025] Classer les zones boisées les plus significatives de la commune sans recueillir l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est une irrégularité susceptible d'être régularisée.... Lu
Rural Famille Patrimoine Attribution préférentielle : critères d'attribution des terres agricoles en présence de demandes concurrentes Jurisprudence Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618, F-D [04.11.2025] Le juge du fond doit non seulement tenir compte de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir, mais également de leur capacité pécuniaire à indemniser les autres héritiers.... Lu
Transition énergétique Sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation D. n° 2025-1048, 30 oct.e 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025 détermine les obligations d'économies d'énergie par type d'énergie pour la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE... Lu
Professions judiciaires AJ/MJ : ouverture de sessions d'examen d'accès au stage professionnel et d'aptitude A. n° JUSC2530216A, 31 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Par trois arrêtés du 31 octobre 2025 sont prévus ... Lu
Rural Famille Patrimoine Preuve de la créance de salaire différé : le juge du fond se doit d'examiner tous les éléments fournis par les parties Jurisprudence Cass., 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-19.652, F-D [04.11.2025] La cour d'appel ne peut rejeter la demande de reconnaissance de la créance de salaire différé sans examiner l'ensemble des éléments de preuve produit devant elle.... Lu
Public Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance Prévision des crues : attribution de compétences interdépartementales à certains services de l'État Législation A. n° TECP2528603A, 27 oct. 2025 : JO 4 nov. 2025 [04.11.2025] Un arrêté du 27 octobre 2025 attribue à certains services de l'Etat une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues. Il abroge l'arrêté du 7 mars... Lu