Une mission d'audit a été menée par l'Unédic auprès de France Travail, au premier semestre 2025, afin d'évaluer la fiabilité des indicateurs de la qualité de l'indemnisation des demandeurs d'emploi par l'opérateur. Elle a permis d'analyser la représentativité, la fiabilité ainsi que les fonctionnements de ces indicateurs....

L'Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7,6 millions d'euros au groupe Parfait pour ne pas avoir respecté les engagements qu'il avait pris lors de la reprise de l'hypermarché Géant Casino et du centre commercial La Batelière en Martinique, autorisée en décembre 2022 (décision n° 22-DCC-254)....

À la suite d'un signalement concernant la plateforme SHEIN, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a élargi ses investigations à d'autres sites de commerce en ligne très fréquentés par les consommateurs...

Dans le cadre de l'examen parlementaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la Cour des comptes a publié une communication à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Ce document actualise les constats formulés dans son rapport annuel de mai dernier sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS...

À la demande de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu, le 23 octobre, un avis sur l’opportunité de rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales. Ce travail vise à clarifier les différences entre ces deux assiettes, à évaluer le coût des dispositifs d’exemption existants, et à proposer...

Un décret du 28 octobre 2025 modifie l'assiette et le taux des cotisations dues par la RATP au régime spécial afin de remplacer la régularisation annuelle par l'application des assiettes et taux de droit commun. Il corrige également une erreur matérielle contenue dans les dispositions du Code des transports relatives à l'assiette et au taux des cotisations dues par les nouveaux employeurs de salariés affiliés au...

Le rapport d’activité 2024 de la Médiatrice nationale de la consommation de la profession d’avocat, Carole Pascarel, met en lumière une évolution positive du dispositif de médiation, malgré une légère baisse du nombre de saisines. En effet, si le nombre de demandes reçues a diminué de 9 % par rapport à 2023 (892 saisines en 2024), le nombre de saisines recevables a, lui, augmenté de 15 %, traduisant une meilleure...

Un arrêté du 29 octobre 2025, pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du Code de l'énergie, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au premier de ces textes, fixée par l'arrêté du 14 décembre 2023 modifié, dès lors éligibles à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants, et à certaines...

Après le secteur de la distribution, c'est désormais au tour des professionnels de la restauration de pouvoir valoriser leurs efforts en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le ministère de la Transition écologique, en collaboration avec l'AFNOR, lance un label national dédié à la restauration collective et commerciale, permettant aux établissements de s'inscrire dans une démarche d'alimentation plus...