Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie....

En 2021, la cession par la commune de Vendôme (Loir-et-Cher) du droit d'exploiter pendant 10 ans la marque territoriale éponyme au groupe de luxe LVMH en vue de lancer une nouvelle collection de bijoux avait fait couler beaucoup d'encre. Certains dénoncèrent à cette occasion l'aliénation d'un signe identitaire pour une poignée euros (10 000), d'autres se réjouissant au contraire de la restauration d'un bâtiment...

En l'absence de démonstration de ce que l'allotissement d'un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité économique autonome entre le précédent attributaire et les nouveaux attributaires ne suffit pas à caractériser une fraude du pouvoir adjudicateur auxdites dispositions....

De l’arrêté du 15 octobre 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre, Sébastien Lecornu, on retiendra parmi les conseillers nommés ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Aux fins de la sauvegarde de la sécurité nationale, le décret n° 2025-980 du 15 octobre 2025 enjoint aux opérateurs de communications électroniques ainsi qu'aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique de conserver, pour une durée d'un an, les données de trafic et de localisation respectivement énumérées au V de l'article...

Par arrêté du 15 octobre 2025, Mme Aurore Vitou est nommée directrice de cabinet du ministre du Travail et des...