« Famille & créativité notariale, accompagner les tribus d'aujourd'hui. » Le rapport du 121ᵉ Congrès des notaires de France est désormais disponible en papier et en digital. Il offre un éclairage inédit sur l'évolution du droit de la famille à l'aune des mutations...

À partir du 1er septembre 2025, l'oxyde de diphényl triméthylbenzoyl phosphine (TPO), utilisé dans les produits pour ongles artificiels, sera interdit. Actuellement, le TPO est autorisé uniquement pour un usage professionnel à une concentration maximale de 5 %. Cette interdiction est due à son classement comme substance CMR de catégorie 1B, c'est-à-dire toxique pour la reproduction....

Le déblocage des avoirs du PERCOL (plan d'épargne retraite collectif) pour le motif « cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire » n’exige pas d’être subordonné à la condition que le PERCOL émane de la société liquidée. C'est ce que vient de préciser la médiatrice de l'AMF dans son dossier du mois de juillet....

Il est un fait : Le niveau général des prix dans les territoires ultramarins est fortement et durablement plus élevé qu'en Hexagone. Cette pression sur les prix affecte en priorité les produits de première...

Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a publié la 9e édition du bilan statistique « Insécurité et délinquance » pour l'année 2024, marquée par les Jeux Olympiques et Paralympiques en France. Ce bilan, qui analyse les tendances nationales, est complété par l’Atlas départemental de la délinquance enregistrée, incluant les territoires d'Outre-mer....

Le régulateur considère que l’utilisation de caméras « augmentées » pour estimer l’âge des clients dans les bureaux de tabac afin de contrôler la vente de produits interdits aux mineurs n’est ni nécessaire, ni proportionnée....

La commission d'enquête sénatoriale sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie française, créée à l'initiative du groupe Les Indépendants - République et Territoires, a rendu public ses conclusions. Elles sont compilées dans un rapport dévoilé le 8 juillet comportant pas moins de 67 recommandations, qui visent à mieux exploiter le...

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les dispositions du Code de justice administrative permettant à l'Administration, sous certaines conditions, de transmettre à la juridiction, sans les verser au débat contradictoire, des informations ou éléments sur lesquels reposent les motifs de sa décision, lorsque des considérations de sûreté de l'État s'y opposent. Dans ce cas, le juge statue sur...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions excluant les fonctionnaires titulaires reclassés dans le cadre d'une réforme statutaire du bénéfice prévu pour les fonctionnaires promus ou reclassés pour inaptitude, en ce qui concerne le calcul de leur pension de retraite....

Face à la complexité croissante des marchés d'assurance et à la hausse de la sinistralité, les collectivités territoriales expriment des besoins accrus d'accompagnement juridique. Pour répondre à cette demande, l'Observatoire économique de la commande publique, publie, en collaboration avec la DG Trésor, un guide complet destiné à accompagner les collectivités territoriales dans leurs achats...