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Un décret du 8 juillet 2025, pris en application de l'article L. 1313-11 du Code de la santé publique, vise à préciser les modalités de traitement des demandes d'autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques par l'ANSES afin de renforcer l'information et l'harmonisation des conditions de délivrance des moyens de protection des...
Le 1er juillet 2025, la Convention du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention Recouvrement des aliments de 2007) est entrée en vigueur pour la République de Colombie, à la suite du dépôt de son instrument de ratification le 5 mars...
Le 1er juillet 2025, la Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures tendant à la protection des enfants (Convention Protection des enfants de 1996) est entrée en vigueur pour la République d'El Salvador, à la suite du dépôt de son instrument d'adhésion le 10 septembre...