IRP et syndicats Listes des organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national et interprofessionnel Législation A. n° TSST2509092A, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Deux arrêtés du 8 juillet 2025 fixent respectivement ... Lu
Commande publique Contrats Concurrence Les acheteurs publics doivent être vigilants face aux exigences obsolètes et aux évolutions technologiques DAJ Bercy, actualités, 7 juill. 2025 (exigences obsolètes) [08.07.2025] Lors de la définition de leurs besoins, les acheteurs doivent être particulièrement attentifs aux évolutions technologiques et normatives qui pourraient survenir pendant l'exécution d'un marché public, souligne la Direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et... Lu
Commande publique Contrats Droit européen +1 Environnement La Commission européenne publie la liste des produits et composants « zéro net » DAJ Bercy, actualités, 3 juill. 2025 (NZIA) [04.07.2025] La Commission européenne a adopté un acte d'exécution pour le règlement « Net-Zero Industry Act » (NZIA), qui établit une liste des produits finis de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. Cet acte est essentiel pour l'application des dispositions relatives à la résilience de l'article 25 du règlement NZIA.... Lu
Contrôle et contentieux social IRP et syndicats Procédure civile Contestation de la désignation d'un expert, procédure accélérée au fond et délai pour agir Jurisprudence Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-12.816, F-B [03.07.2025] La demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, étant formée par assignation, la date de saisine du juge s'entend de celle de l'assignation.... Lu