Procédure administrative L. ERSTEIN Extension de l'expertise : quand, comment ? Jurisprudence CE, 27 juin 2025, n° 500159, Sté L'Heude & associés architectes : Lebon T. [01.07.2025] Toute partie à une expertise peut faire appel de l'ordonnance rejetant une demande d'extension formulée par l'expert, même si, à la date de cette demande, elle n'aurait pas été recevable à solliciter une telle extension.... Lu
Procédure administrative L. ERSTEIN Délai du recours administratif : encore le cachet de la poste Jurisprudence CE, 30 juin 2025, n° 494573, Mme B. : Lebon [01.07.2025] La date d'expédition du recours administratif mentionnée sur le cachet de la poste en détermine la recevabilité.... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517857A, 24 juin 2025 : JO 28 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 24 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu