Collectivités territoriales Responsabilité civile et assurance Assurance Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Législation A. n° INTE2519693A, 10 juill. 2025 : JO 12 juill. 2025 [15.07.2025] En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu