Mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols : reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
[15.07.2025]
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...
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