Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Constat de caducité : le CRPA donne la forme Jurisprudence CE, avis, 1er juill. 2025, n° 502802, Société Les 3 Lynx Lebon T. [09.07.2025] Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1).... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Collectivités territoriales +1 Construction Rennes Métropole encadre drastiquement la construction des piscines individuelles Rennes Ville et Métropole, communiqué, 19 et 30 juin 2025 (PLUi) [08.07.2025] Rennes Métropole a adopté une modification de son Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi). Approuvée par le conseil métropolitain du 19 juin 2025, la modification n° 2 du PLUi, opposable au 18 septembre 2025, prévoit diverses mesures dont certaines visent à préserver l'eau et la biodiversité. Pour économiser la ressource en eau figure ainsi la limitation du volume des piscines privées qui passera de 48 m3 à 25... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Immobilier Mise en œuvre de l'expérimentation pour la rénovation de l'habitat dégradé : possibilité de conclure un bail à réhabilitation Législation D. n° 2025-618, 7 juill. 2025 : JO 8 juill. 2025 [08.07.2025] Un décret du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, qui introduit la possibilité pour le représentant de l'Etat dans le département de prévoir, par arrêté, que les propriétaires soumis à une... Lu
Public Construction Sécurité et Police Circulaire interministérielle relative au plan d’action de l’accessibilité des établissements recevant du public Circ. n° PRMX2518673C, 25 juin 2025 [01.07.2025] Une circulaire interministérielle rappelle les enjeux de la fin des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dans une logique de priorisation et d'accompagnement. Comment ? en informant les maires et les organisations socioprofessionnelles sur les dispositifs d'appui existants... Lu
Construction Garantie décennale : le risque seul ne suffit pas Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-18.306, FS-B [30.06.2025] Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'Administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin mai 2025 Statinfo n° 742, 27 juin 2025 [27.06.2025] En mai 2025, les autorisations de logements sont en baisse (‑ 8,0 % par rapport à avril 2025) et s’établissent à 31 200. Le nombre de logements autorisés se situe 19 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS‑CJO... Lu
Indicateurs Construction Au 1er trimestre 2025, l’indice du coût de la construction baisse de 3,64 % sur un an INSEE, Inf. rap. n° 158, 24 juin 2025 [27.06.2025] L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 146 au premier trimestre 2025. Il est en hausse de 1,80 % sur un trimestre (après -1,63 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 3,64 % (après -2,50 % au trimestre précédent... Lu