Sécurité et Police Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Condamnation de la France par la CEDH pour un contrôle d'identité discriminatoire Jurisprudence CEDH, 26 juin 2025, n° 35844/17, Seydi et a. c. France [27.06.2025] Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième.... Lu
Droit international Famille Adoption internationale : la Corée du Sud a ratifié la Convention de La Haye HCCH, communiqué, 17 juin 2025 (Corée) [26.06.2025] Le 17 juin, la République de Corée a déposé son instrument de ratification de la Convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (Convention Adoption de 1993) qui entrera en vigueur à son égard le 1er octobre... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Comment advient la mutation d'un fonctionnaire en l'absence d'acte formel ? Jurisprudence CE, 23 juin 2025, n° 488184 : Inédit [25.06.2025] Le Conseil d'État indique à quelles conditions une mutation dans la fonction publique territoriale devient effective sans même qu'intervienne un acte formel en ce sens.... Lu
Fonctions publiques Procédure administrative C. FRIEDRICH Focus sur la prescription de l'action disciplinaire Jurisprudence CE, 24 juin 2025, n° 476387 : Lebon [25.06.2025] Le Conseil d'État propose un vade-mecum pour la mise en œuvre du délai de prescription de l'action disciplinaire en droit de la fonction publique.... Lu