La Commission européenne a adopté un acte d'exécution pour le règlement « Net-Zero Industry Act » (NZIA), qui établit une liste des produits finis de technologie « zéro net » et de leurs principaux composants spécifiques. Cet acte est essentiel pour l'application des dispositions relatives à la résilience de l'article 25 du règlement NZIA....

Une circulaire interministérielle rappelle les enjeux de la fin des Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) et demande aux préfets d'engager un plan d'action visant à accélérer la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), dans une logique de priorisation et d'accompagnement. Comment ? en informant les maires et les organisations socioprofessionnelles sur les dispositifs d'appui existants...

Une cour d'appel, qui relève que le maître de l'ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l'expiration du délai d'épreuve ni fait l'objet d'une injonction de l'Administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d'inondation mentionné au rapport d'expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale...

En mai 2025, les autorisations de logements sont en baisse (‑ 8,0 % par rapport à avril 2025) et s’établissent à 31 200. Le nombre de logements autorisés se situe 19 % en dessous de son niveau moyen des 12 mois précédant février 2020, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS‑CJO...

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 146 au premier trimestre 2025. Il est en hausse de 1,80 % sur un trimestre (après -1,63 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 3,64 % (après -2,50 % au trimestre précédent...

La cour administrative d’appel de Versailles juge que des conclusions indemnitaires incidentes, fondées sur la responsabilité pour faute de la collectivité, alors que l'appel principal de la commune met en cause sa seule responsabilité sans faute du fait la résiliation unilatérale d'un contrat pour un motif d'intérêt général, soulèvent un litige distinct de l'appel principal. De telles conclusions incidentes sont,...

Transformer un bâtiment clos pour partie en hangar avec des matériaux distincts de ceux composant le bâtiment détruit n'est pas reconstruire à l'identique....