Santé Professions Travail temporaire : un nouveau cadre pour les dépenses des établissements de santé et médico-sociaux Législation D. n° 2025-612, 2 juill. 2025 : JO 3 juill. 2025 [03.07.2025] Un décret du 2 juillet 2025 précise les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou... Lu
Santé Nominations Nomination de Didier Lepelletier comme directeur général de la santé D. n° TSSZ2518814D, 2 juill. 2025 : JO 3 juill. 2025 [03.07.2025] Par décret du 2 juillet 2025, Didier LEPELLETIER, professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé directeur général de la santé, à compter du 3 juillet... Lu
Concurrence Santé M. BONNEAU Position dominante collective sur le marché du médicament : caractérisation de l'abus de position dominante et de la situation de concurrence Jurisprudence Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-13.391, FS-B [02.07.2025] Le comportement de sociétés ayant entre elles des liens structurels et stratégiques ainsi que des liens capitalistiques croisés, détenant une position dominante sur un marché et visant à empêcher l'entrée sur le marché d'un médicament commercialisé par l'une d'elles, constitue un abus de position dominante dès lors que ce médicament a de fortes possibilités d'y entrer. Cela illustre une situation de concurrence... Lu