Lorsque le juge place un majeur sous tutelle, il doit choisir son tuteur en priorité dans le cercle familial. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025....

Afin de mieux protéger les données personnelles et fiscales des usagers, et face aux risques croissants de piratage (faux courriels, appels frauduleux, etc.) la DGFiP a mis en place un système d'authentification à double facteur pour l'accès en ligne aux comptes fiscaux des particuliers à compter du 25 juin 2025. Cela s'inscrit dans une stratégie plus large de cybersécurité de l'État, où la DGFiP joue un rôle...

Les particuliers ou les professionnels ont la possibilité de réaliser leurs déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 1^er juillet 2025, mais cette disposition a été...

Les règles contentieuses relatives à la contestation d'une position défavorable de l'Administration sur le bénéfice de certains avantages fiscaux (LPF, art. L. 80 B, 2°) s'appliquent également aux recours dirigés contre une décision par laquelle l'Administration revient sur une prise de position antérieure favorable....

La découverte de l'existence d'une fraude ne constitue pas, en elle-même, une situation nouvelle affectant le principe ou le montant de l'imposition susceptible, en tant qu'événement, de faire courir un nouveau délai de réclamation....

Le transfert du contrat de travail conforme aux dispositions conventionnelles entraîne une novation, soit la création d'un nouveau contrat, ce qui ouvre droit pour le salarié à l'indemnité pour travail dissimulé selon l'article L. 8223-1 du Code du travail en raison de la rupture du contrat de travail initial....

Lancé le 1er juillet, le plan national « Osez l'IA » vise à accélérer la diffusion de l'intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises, en particulier dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Objectif : rendre l'IA accessible et utile pour toutes les entreprises françaises d'ici 2030....

L'accident survenu dans les parties communes d'une résidence collective constitue pour l'agent qui l'a subi un accident de trajet....

Le Conseil d'État clarifie l'étendue des compétences consultatives du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État....