Le 25 juin 2025, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF ou European Securities and Markets Authority, ESMA) a mis en ligne son rapport adressé à la Commission européenne à propos du régime pilote. Ce document suggère un certain nombre de recommandations afin de rendre ce dernier permanent....

La CJUE a jugé que des tisanes qualifiées de « médicaments traditionnels à base de plantes » au sens de la directive 2001/83 ne relèvent pas du règlement 2018/848 sur la production biologique, les règles spécifiques au médicament s'appliquant exclusivement pour protéger la santé publique (art. 168 TFUE). Elle a retenu que les mentions relatives à la production biologique des plantes entrant dans la composition de...