Un arrêté du 3 juin 2025 modifie l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses...

Un décret du 30 juin 2025, pris pour l'application de l'article L. 251-1 du Code de l'énergie, supprime le bonus écologique pour les voitures particulières commandées à compter du 1^er juillet...

Le 27 juin, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adressé un courrier aux député(e) s pour exprimer ses préoccupations concernant une proposition de loi (PPL) visant à prolonger la rétention administrative pour certaines personnes...

Les modalités de l'éco-prêt à taux zéro (PTZ) évoluent au 1^er juillet 2025. Un arrêté du 27 mars 2025 prévoit que certains critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-PTZ sont harmonisés avec ceux conditionnant le bénéfice du dispositif MaPrimeRénov' et de la TVA à taux réduit. Objectif : simplifier les démarches pour les particuliers souhaitant financer leurs travaux de rénovation...

Un arrêté du 27 juin 2025 fixe le montant minimal de collecte des contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle ainsi que les modèles de convention mentionnés au III de l'article L. 2135-10 et au II de l'article L. 6131-3 du Code du...

Un arrêté du 26 juin 2025 fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2025-185 du 26 février 2025 portant généralisation des déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active et de la prime d'activité pour les allocataires des caisses de mutualité sociale...