À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a effectué des recherches sur la thématique des nuisances sonores causées par les transports et le respect de la législation européenne en la matière. Cette note, mise en ligne le 7 juillet, aborde successivement les procédures d'infraction en cours à la directive européenne...

À la demande de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude sur les régimes de responsabilité élargie du producteur (REP) dans quatre pays de l'Union européenne : l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie et les Pays-Bas....

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à moderniser, simplifier et rendre plus accessible le cadre existant de règlement extrajudiciaire des litiges (REL). L'objectif est de rendre ces procédures plus attrayantes et adaptées à l'ère numérique....

Depuis le début du conflit en Ukraine, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a pris des mesures pour arrêter la diffusion de plusieurs chaînes russes, en application de la loi du 30 septembre 1986 et des règlements européens de sanctions visant les médias...

Afin de soutenir le Pacte pour une industrie propre (PIP), la Commission européenne a présenté une recommandation sur les incitations fiscales. Cette initiative, dévoilée dans le cadre du dispositif de mise en œuvre du PIP, définit un cadre global permettant aux États membres de concevoir des mesures fiscales rentables qui stimulent l'investissement dans les technologies propres et la décarbonation industrielle....

La Commission européenne a adopté un ensemble de mesures visant à simplifier l'application de la taxinomie de l'UE. Cette initiative a pour objectif de réduire la charge administrative des entreprises de l'UE, tout en renforçant leur compétitivité et en préservant les objectifs climatiques et environnementaux fondamentaux....

Lors de sa réunion du 20 juin 2025 à Luxembourg, le Conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) a mis en lumière les priorités fiscales et économiques de l'Union européenne dans un contexte marqué par la transition écologique et les tensions...

Le Conseil de l'Union européenne a adopté un mandat partiel de négociation destiné à encadrer les discussions avec le Parlement européen sur la réforme du cadre juridique de l'Union douanière. Ce projet vise à moderniser les procédures douanières afin d'accroître leur efficacité, leur sécurité et leur digitalisation, en réponse notamment à l'essor du commerce électronique et aux nouveaux défis liés à la gestion des...

Le 24 juin, la Commission européenne a présenté son rapport annuel sur la fiscalité, qui dresse un état des lieux des systèmes fiscaux des États membres de l'Union. Selon ce document, la part des recettes fiscales dans le PIB de l'UE a diminué pour atteindre 39 % en 2023, un niveau inédit depuis 2011. Cette évolution s'explique notamment par une baisse des recettes liées aux taxes environnementales et foncières,...