Un arrêté du 27 juin 2025 définit les plafonds de revenus applicables aux opérations standardisées du secteur des transports et crée une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d'opération standardisée...

La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une centrale de réservation de VTC qui s'est rendue responsable de concurrence déloyale, causant un préjudice économique à une centrale de réservation de taxis, en recourant à une pratique réservée aux taxis (la maraude électronique) et en ne respectant pas le droit du travail (ses chauffeurs auraient dû être salariés)....

Un décret du 24 juin 2025 complète la partie réglementaire du Code de l'environnement afin de caractériser, parmi les véhicules électriques, ceux qui sont des véhicules à faible empreinte carbone, ainsi que les procédures permettant d'en attester....

Encore raté pour Ryanair qui n'est pas parvenue à démontrer que la Commission aurait dû ouvrir la procédure formelle d'examen en raison de doutes quant à la compatibilité de l'aide avec le marché intérieur. Dans une décision du 25 juin 2025, le Tribunal rejette le recours de la compagnie aérienne irlandaise contre l'approbation par la Commission de l'aide Covid-19 de l'Allemagne au profit de Condor pour l'année...

Un nouvel accident mortel, survenu le 11 juin à Reims, a mis en évidence la nécessité de réévaluer les analyses de risques effectuées par certains constructeurs automobiles. Le ministre chargé des transports a réagi dès qu'il en a eu connaissance en exigeant le lancement immédiat d'une procédure de rappel avec interdiction de circulation (« stop drive ») pour tous les véhicules Citroën C3 et DS3...

Un arrêté du 20 juin 2025 porte création d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2030 : PRO-INNO-85, « Location sociale de voitures électriques...

Un premier arrêté du 13 juin 2025 (n° ATDT2409817A) modifie les exigences et les procédures relatives aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains. Il précise et adapte les règles de constitution de ces dossiers, notamment en définissant plus précisément les « éléments de sécurité », en modifiant les conditions de recours aux organismes qualifiés agréés (OQA), en révisant les informations...