Séléction de la rédaction Droit pénal Procédure pénale Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme : le Sénat adopte la proposition de loi en première lecture Travaux préparatoires PPL, Sénat, TA n° 161, 1er juill. 2025 [03.07.2025] Le 1er juillet, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme. Le texte doit à présent revenir à l'Assemblée pour être discuté en deuxième lecture.... Lu