Procédure civile d'exécution Patrimoine Fiscalité des particuliers Prorogation de certains délais en faveur de la population de Mayotte Législation D. n° 2025-603, 30 juin 2025 : JO 1er juill. 2025 [01.07.2025] Un décret du 30 juin 2025 proroge au 30 septembre 2025 ... Lu
Procédure civile d'exécution Données Numérique +1 Rémunération Saisie des rémunérations : l'arrêté précisant les données du nouveau registre numérique est publié Législation A. n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 met en application l'article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.... Lu
Professions judiciaires Procédure civile Procédure civile d'exécution Tarifs réglementés applicables aux prestations de saisie des rémunérations par les huissiers de justice et les commissaires de justice Législation A. n° ECOC2515183A, 20 juin 2025 : JO 26 juin 2025 [26.06.2025] Est publié ce jour un arrêté fixant la tarification des nouvelles prestations des huissiers de justice, et commissaires de justice issues de la réforme des saisies des rémunérations. Il ajoute de nouvelles prestations tarifées effectuées par les huissiers de justice et les commissaires de... Lu
Séléction de la rédaction Consommation Contrats Sûretés et Garanties +2 Droit européen Procédure civile d'exécution Garanties procédurales du consommateur contre les clauses abusives dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire de saisie hypothécaire Jurisprudence CJUE gde ch., 24 juin 2025, aff. C-351/23, GR REAL [24.06.2025] Une réglementation nationale permettant l'exécution forcée extrajudiciaire d'une sûreté hypothécaire sur un logement familial malgré une demande de suspension en cours et la présence d'indices concordants en ce sens qu'une clause contractuelle abusive est à l'origine de cette exécution est contraire au droit de l'Union.... Lu