Procédure civile Responsabilité civile et assurance Assurances Effet de l’assignation délivrée par un entrepreneur tendant à voir déclarer opposable au fournisseur un jugement statuant sur des demandes dirigées contre un fabricant Jurisprudence Cass. 3e civ., 26 juin 2025, n° 23-20.274, FS-B [01.07.2025] L'assignation aux fins de voir rendre opposable à une partie le jugement rendu à l'encontre d'une autre constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l'article 2241 du Code civil. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 26 juin 2025.... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517857A, 24 juin 2025 : JO 28 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 24 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes Législation A. n° INTE2517855A, 23 juin 2025 : JO 27 juin 2025 [27.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 fixe la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain, les inondations et coulées de boue et les inondations par remontée de nappes... Lu
Affaires Indicateurs Sociétés +2 Dirigeant Fiscalité des entreprises Transmission d’entreprise : un baromètre pour éclairer les enjeux économiques de demain DGE, publications, Théma n° 30, juin 2025 [23.06.2025] Le Gouvernement relance la publication d’un baromètre annuel sur la transmission-reprise d’entreprises, outil stratégique pour soutenir la pérennité du tissu entrepreneurial français.... Lu
Professions judiciaires Organisation judiciaire Dirigeant Guide pratique pour l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de commerce Note n° JUSB2514573C, 19 juin 2025 : BOMJ 19 juin 2025 [19.06.2025] Une note du 19 juin 2025 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Dirigeant Application des règles de transfert du contrat de travail aux gérants de succursale Jurisprudence Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-14.297, FS-B [19.06.2025] L'article L. 1224-1 du Code du travail est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d'établissement.... Lu