Banque et finance Droit européen Concurrence Engie sanctionné par la CRE : le Conseil d'État confirme les manquements, amende légèrement réduite Jurisprudence CE, 18 juin 2025, n° 492318 (engie) [01.07.2025] Le 18 juin, le Conseil d'État a statué sur le recours d'Engie contre une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS) de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) prise à son... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Décision CRE sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel AAI CRE, délib. n° 2025-161, 19 juin 2025 : JO 28 juin 2025 [30.06.2025] La délibération CRE n° 2025-161 du 19 juin 2025 portant décision sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel est publiée au JO du 28 juin... Lu