Libertés Droit européen Droit pénal Validation par la CEDH de la condamnation des « décrocheurs » de portraits du Président à des peines d'amendes assorties de sursis Jurisprudence CEDH, 3 juill. 2025, n° 40899/22, 41621/22 et 42956/22 [07.07.2025] Pour la CEDH, la condamnation des requérants « décrocheurs » de portraits du président de la République dans les mairies à des peines d'amendes assorties de sursis ne méconnaît pas leur droit à la liberté d'expression... Lu
Etrangers Libertés Sécurité et Police PPL facilitant la rétention administrative : la CNCDH exhorte les députés à rejeter ce texte CNCDH, actualités, 27 juin 2025 (rétention) [30.06.2025] Le 27 juin, le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adressé un courrier aux député(e) s pour exprimer ses préoccupations concernant une proposition de loi (PPL) visant à prolonger la rétention administrative pour certaines personnes... Lu
Droit européen Etat civil Libertés +1 Données Renforcement de la sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour des citoyens de l'Union et de leur famille Législation Cons. UE, règl. (UE) 2025/1208, 12 juin 2025 : JO 20 juin 2025 [20.06.2025] Le règlement (UE) 2025/1208 du Conseil du 12 juin 2025 renforce les normes de sécurité applicables aux cartes d’identité délivrées par les États membres à leurs ressortissants et aux documents de séjour délivrés par les États membres aux citoyens de l’Union et aux membres de leur famille lorsqu’ils exercent leur droit à la libre... Lu