Offert Procédure civile d'exécution Rémunération Saisie sur salaire : ce qui change au 1er juillet service-public.fr, actualités, 25 juin 2025 [01.07.2025] La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, enregistre à partir du 1er juillet 2025 une réforme dont les contours sont rappelés par le site officiel de l'administration française.... Lu
Procédure civile d'exécution Données Numérique +1 Rémunération Saisie des rémunérations : l'arrêté précisant les données du nouveau registre numérique est publié Législation A. n° JUSC2517869A, 23 juin 2025 : JO 29 juin 2025 [30.06.2025] Un arrêté du 23 juin 2025 met en application l'article 2 du décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs.... Lu