Sécurité et Police Procédure pénale Pénal international +1 Droit européen Condamnation de la France par la CEDH pour un contrôle d'identité discriminatoire Jurisprudence CEDH, 26 juin 2025, n° 35844/17, Seydi et a. c. France [27.06.2025] Saisie des cas de six Français, la CEDH a jugé le 26 juin que les contrôles d'identité de cinq d'entre eux par les forces de police n'ont pas été effectués pour des motifs discriminatoires, contrairement au sixième.... Lu