Le règlement (CE) 883/2004 du 29 avril 2004 pose une règle de conflit de lois imposant à la juridiction nationale saisie d'une action en indemnité contre l'auteur du dommage d'appliquer le droit de l'État membre dont relève l'institution débitrice pour déterminer si cette dernière est subrogée légalement dans les droits de la victime, mais non pour déterminer les droits que la victime ou ses ayants droit détiennent...

Un décret du 28 juin 2025 prévoit les évolutions réglementaires permettant d'organiser la mise en œuvre du prochain renouvellement partiel du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au 1^er février 2026, notamment en synchronisant les durées de mandats de certains...

Un décret du 28 juin 2025 précise la période de référence du critère de non-activité professionnelle pour que les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) puissent bénéficier de la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation...

Un décret du 28 juin 2025 prévoit que lorsque l'arrêt de travail est établi par le professionnel de santé à l'assuré sous format papier, il doit être prescrit au moyen d'un formulaire homologué sur papier sécurisé, fourni par la caisse primaire d'assurance...

Le décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 procède au relèvement des seuils d'abandon de créances applicables aux organismes de recouvrement des régimes général et...