Personnes Etat civil Un état civil incertain n’empêche pas l’acquisition de la nationalité française par possession d’état Jurisprudence Cass. 1re civ., 18 juin 2025, n° 24-17.251, FS-B [19.06.2025] La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juin 2025, apporte des précisions sur les conditions d'acquisition de la nationalité française par possession d'état.... Lu
Personnes Etrangers Droit pénal Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie : la CNCDH tire la sonnette d'alarme CNCDH, actualités, 17 juin 2025 (racisme) [19.06.2025] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a publié son 35ᵉ rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Le rapport montre que, malgré une progression de la tolérance, les préjugés persistent.... Lu
Droit européen Personnes Santé B. PASTRE-BELDA Interdiction des mauvais traitements - Hospitalisation d'office et traitement non consenti Jurisprudence CEDH, 5 juin 2025, n° 21180/15, Spivak c/ Ukraine [17.06.2025] L'administration de neuroleptiques, pendant deux ans, sans nécessité médicale avérée, a constitué un mépris fondamental de la dignité humaine du requérant.... Lu
Personnes Etat civil Santé +3 Social Sécurité et Police Droit pénal Nouvelle décision-cadre du Défenseur des droits sur le respect de l'identité de genre des personnes transgenres AAI Déf. droits, actualités, 17 juin 2025 (Droits des personnes transgenres) [17.06.2025] La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre consacrée au respect de l'identité de genre des personnes transgenres, actualisant et complétant la précédente décision-cadre de 2020.... Lu
Personnes Santé Justice civile Soins psychiatriques sans consentement : du difficile respect des délais… Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-10.918, B [17.06.2025] La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de 72 heures est subordonnée à une décision du représentant de l'État.... Lu