M. Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire de Paris, à compter du 7 juillet...

Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique et de la ministre chargé des Comptes publics, du 4 juin 2025, M. Didier Banquy est renouvelé en qualité de président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), pour une période de trois ans renouvelable, à compter du 7 avril...

Les Sages étaient appelés à se prononcer sur la conformité à la Constitution de 8 des 15 articles de la loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs...

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....

Le moyen tiré de la composition irrégulière de la cour d’assises des mineurs ne peut pas être soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation....

Le ministre de la Justice, le ministre de l'Intérieur, la ministre la Santé, le ministre de l'Économie et la ministre chargée du Logement demandent à chaque préfet de département d'intensifier la lutte contre l'habitat indigne et de renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil en mobilisant tous les services de l'État et leurs partenaires. Une circulaire interministérielle en ce sens leur a été adressée...

Les dispositions propres au crédit affecté ne sont pas applicables aux contrats de location avec option d'achat de sorte que la remise d'un bien dans le cadre de ce dernier contrat peut intervenir avant l'expiration du délai de rétractation et l'annulation ne peut être prononcée pour ce motif....

La Commission Régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris propose un éclairage sur l'obligation de révélation des faits délictueux dans le cadre du commissariat aux apports, à l'aune de l'avis CEJ-RT-2025-05 rendu par la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC)....