Pénal Procédure pénale Professions judiciaires Évaluation de la création des cours criminelles départementales : le bilan en demi-teinte de l’Assemblée nationale AN, rapport d’information n° 1687, 9 juill. 2025 [15.07.2025] Les cours criminelles sont utiles et doivent être confortées mais dans un contexte de crise majeure de l’audiencement criminel leur modèle actuel est d’ores et déjà dépassé et une réforme structurelle des cours criminelles en vue de restaurer l’efficacité de la chaîne pénale est urgente et nécessaire. Tel est le constat établi par les députés Pascale BORDES (RN) et Stéphane MAZARS (EPR) dans leur rapport... Lu
Professions judiciaires Fonctions publiques Harmonisation des régimes indemnitaires de la haute fonction publique judiciaire et financière Législation D. n° 2025-634, 12 juill. 2025 : JO 13 juill. 2025 [15.07.2025] Au Journal officiel du 13 juillet 2025, sont des publiés des décrets et arrêtés établissant ... Lu
Professions judiciaires Fonctions publiques Classification des fonctions et emplois des juridictions administratives et financières pour les nouveaux régimes indemnitaires Législation A. n° PRMX2520281A, 12 juill. 2025 : JO 13 juill. 2025 [15.07.2025] Sont publiés au Journal officiel du 13 juillet 2025, quatre arrêtés qui, respectivement, classent ... Lu
Professions judiciaires Nominations Désignation des membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de justice A. n° JUSB2517109A, 27 juin 2025 : JO 11 juill. 2025 [11.07.2025] Par arrêté du 27 juin 2025, sont désignés les membres du comité d'évaluation de l'expérimentation du premier concours spécial pour le recrutement d'auditeurs de... Lu