Évaluation de la création des cours criminelles départementales : le bilan en demi-teinte de l’Assemblée nationale

Les cours criminelles sont utiles et doivent être confortées mais dans un contexte de crise majeure de l’audiencement criminel leur modèle actuel est d’ores et déjà dépassé et une réforme structurelle des cours criminelles en vue de restaurer l’efficacité de la chaîne pénale est urgente et nécessaire. Tel est le constat établi par les députés Pascale BORDES (RN) et Stéphane MAZARS (EPR) dans leur rapport d’information sur l’évaluation de la création des cours criminelles départementales présenté au nom de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025....