Sont nommés au cabinet du Premier ministre ...

Un décret et un arrêté du 1er juillet 2025 visent à fixer ou modifier certaines caractéristiques des franchises applicables aux contrats d'assurance conclus par les collectivités territoriales et leurs...

L'article L. 138-9 du Code de la sécurité sociale limite les remises, ristournes, et avantages financiers que les fournisseurs peuvent accorder aux officines de pharmacie pour les spécialités pharmaceutiques remboursables. Le plafond est fixé à 2,5 % du prix fabricant hors taxes par année civile et par ligne de produits pour chaque officine. Toutefois, pour certaines catégories de médicaments, comme les spécialités...

Lorsque le juge place un majeur sous tutelle, il doit choisir son tuteur en priorité dans le cercle familial. Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 juillet 2025....

Afin de mieux protéger les données personnelles et fiscales des usagers, et face aux risques croissants de piratage (faux courriels, appels frauduleux, etc.) la DGFiP a mis en place un système d'authentification à double facteur pour l'accès en ligne aux comptes fiscaux des particuliers à compter du 25 juin 2025. Cela s'inscrit dans une stratégie plus large de cybersécurité de l'État, où la DGFiP joue un rôle...

Le rapport d'information n° 1599, présenté le 18 juin 2025 par le député Jacques Oberti, évalue les deux principales composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) appliquées aux télécommunications : l'IFER fixe, due sur les réseaux câblés (cuivre, fibre optique, câble coaxial), et l'IFER mobile, assise sur les équipements radioélectriques des opérateurs mobiles. Le rapport intervient...

Les particuliers ou les professionnels ont la possibilité de réaliser leurs déclarations de cession de droits sociaux et de dons par internet. Un décret prévoyait de rendre cette déclaration et le paiement en ligne obligatoires à compter du 1^er juillet 2025, mais cette disposition a été...

Les règles contentieuses relatives à la contestation d'une position défavorable de l'Administration sur le bénéfice de certains avantages fiscaux (LPF, art. L. 80 B, 2°) s'appliquent également aux recours dirigés contre une décision par laquelle l'Administration revient sur une prise de position antérieure favorable....

La découverte de l'existence d'une fraude ne constitue pas, en elle-même, une situation nouvelle affectant le principe ou le montant de l'imposition susceptible, en tant qu'événement, de faire courir un nouveau délai de réclamation....