Les signataires d'un accord collectif conclu au titre de l'article L. 2312-19 du Code du travail peuvent réserver au CSE central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi....

Un arrêté du 12 juin 2025 vise à faciliter l'obtention de certains titres professionnels délivrés par le ministère chargé de l'emploi pour les personnes ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical. Il établit des équivalences précises entre les certificats de compétences professionnelles (CCP) obtenus grâce à l'exercice de ces mandats et des CCP qui composent les titres professionnels....