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2 résultats trouvés
Séléction de la rédaction
L. ERSTEIN

Abus de droit : le but fiscal croise le montage artificiel

Jurisprudence CE, 29 nov. 2024, n° 487707, M. C. : Lebon T.
[09.12.2024]

Si le montage artificiel permet l'imposition de revenus de nature salariale en tant que revenus distribués imposables selon le régime fiscal mère-fille, l'abus de droit (LPF, art. L. 64) est établi, même s'il permet également un allègement des charges sociales....

Séléction de la rédaction
K. LESCURE

Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer

CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a.
[11.09.2024]

Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer...