Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 fixe, pour la fonction publique, le régime applicable au maintien des droits acquis avant et pendant un congé pour raison de santé ou lié aux responsabilités parentales ou familiales et au maintien des droits acquis avant un congé parental. Il fixe également le régime d'indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de...

Le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris a confirmé l'ouverture de deux nouvelles permanences de consultations gratuites d’accès au droit au sein du tribunal judiciaire de Paris, en droit de la fonction publique et en droit des étrangers (hors asile)....

Réalisé dans le cadre du Printemps de l'évaluation 2025, le rapport d'information sur la réforme des bourses étudiantes présenté par les députés Thomas Cazenave et Charles Sitzenstuhl (Groupe Ensemble pour la République) a été mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale ce 17 juin. Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité et recentrage de l'APL vers les étudiants issus de foyers modestes et...

M. Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de président du tribunal judiciaire de Paris, à compter du 7 juillet...

Le décret n° 2025-553 du 18 juin 2025 modifie le dispositif de recueil des informations statistiques auprès du Conseil national des barreaux (CNB). Il restreint le périmètre des données à recueillir sur les avocats, en ciblant uniquement les structures et les professionnels effectivement actifs dans le cadre tarifaire, ayant perçu des émoluments pour au moins cinq prestations listées au tableau 6 annexé à l’article...

Une note du 19 juin 2025 émanant de la Direction des services judiciaires de la Chancellerie est relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 des juges des tribunaux de...

Dans un contexte d'accroissement des tensions tant à l'international que sur le territoire, afin de répondre efficacement à des situations d'urgence et pour garantir l'ordre juridique et le fonctionnement des institutions judiciaires, est publiée une instruction dont l'objet est de définir l'organisation de la gestion de crise du ministère de la Justice, les rôles et responsabilités dans le cadre de cette...

L'information du consommateur est essentielle pour une consommation plus durable. Pour aider les consommateurs à faire les meilleurs choix pour leur pouvoir d'achat et pour l'environnement, la ministre de la Transition écologique a annoncé la mise en place généralisée d'une étiquette énergie sur tous les nouveaux smartphones et tablettes mis sur le marché à partir du 20 juin 2025....