À la demande de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu, le 23 octobre, un avis sur l’opportunité de rapprocher les assiettes de la contribution sociale généralisée (CSG) et des cotisations sociales. Ce travail vise à clarifier les différences entre ces deux assiettes, à évaluer le coût des dispositifs d’exemption existants, et à proposer...

Quatre arrêtés du 28 octobre 2025 fixent les taux et les modalités de calcul de rémunération des comptes de dépôts ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom des enfants pour différentes activités....

Un an après avoir lancé sa stratégie de démocratisation de l'intelligence artificielle, le barreau de Paris franchit une nouvelle étape en publiant un guide complet à destination de tous les avocats parisiens....

Au Journal officiel du 30 octobre 2025, sont publiées la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet...

Mme Chantal RUBIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est renouvelée en qualité d'experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er novembre 2025, pour une durée de trois ans. Elle est chargée de piloter les travaux liés aux...

Mme Chantal RUBIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, est renouvelée en qualité d'experte de haut niveau (groupe III), placée auprès du chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, à compter du 1er novembre 2025, pour une durée de trois ans. Elle est chargée de piloter les travaux liés aux...

Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Faure, directeur de cabinet, à compter du 23 octobre 2025. Pour lui succéder, le choix s'est porté sur M. Georges-François Leclerc, qui prendra ses fonctions à compter du 10 novembre...

Chaque année, les greffiers des tribunaux de commerce participent au financement de services d’intérêt collectif via une structure appelée bourse commune. Cette contribution est calculée sur la base d’un taux de référence, fixé par arrêté ministériel, et appliqué aux revenus des...

Lors de sa dernière Assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a formulé plusieurs propositions visant à modifier les modalités des examens permettant d’accéder à la profession d’avocat, notamment ...

Le Conseil national des barreaux (CNB) demande que les avocats puissent accéder aux adresses personnelles des dirigeants d’entreprise et des associés indéfiniment responsables de personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette demande fait suite à l’entrée en vigueur du décret n° 2025-840 du 22 août 2025, qui renforce la protection des données personnelles en permettant à ces...