Le décret n° 2025-1038 du 31 octobre 2025 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 24 septembre...

L’Autorité de la concurrence a publié des orientations informelles en matière de développement durable, dans le prolongement d’un communiqué adopté le 27 mai 2024. Ces orientations font suite à une demande formulée par deux organisations professionnelles de distributeurs, qui souhaitaient créer une plateforme de collecte et de partage de données sur l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...

Le Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) a annoncé le lancement de la nouvelle phase du projet d'euro numérique qui a débuté le 1er novembre 2025....

Au Journal officiel du 30 octobre 2025, sont publiées la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama, signées à Panama le 11 juillet...

Est publié au Journal officiel du 30 octobre 2025, l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées dans le domaine de la défense (ensemble trois annexes), signé à Abou Dhabi le 31 janvier...

Le 24 octobre, l'Arcom a pris acte des conclusions préliminaires de la Commission européenne concernant des manquements de TikTok et Meta (Facebook et Instagram) à plusieurs obligations du règlement sur les services numériques (RSN ou DSA). Ces manquements concernent principalement la modération des contenus, l'accès aux données pour les chercheurs, et les mécanismes de signalement et de...