L'avis d'inaptitude médicale d'un candidat à la réserve opérationnelle, parce qu'il fait obstacle à la poursuite de la procédure de recrutement, présente le caractère d'une décision faisant grief, et non celui d'une simple mesure préparatoire. Il est en conséquence susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir....

Un décret du 29 octobre 2025 définit les attributions du garde des sceaux, ministre de la Justice....

La liste des thèmes d'actualité, à partir desquels est proposé par le jury le sujet de la première épreuve d'admissibilité de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration (IRA) (épreuves du 21 avril 2026), est fixée comme suit ...

Le 22 octobre 2025, le ministère de la Justice a mis en ligne le rapport final de la mission d'évaluation de l'Inspection générale de la Justice (IGJ) mise en place à la suite de l'agression mortelle d'un adolescent par deux autres mineurs qui faisaient l'objet de mesures éducatives depuis plus de deux ans précédant la période des faits. Ce rapport a donné lieu à une série de onze recommandations à l'attention des...

Continuité dans l'action. Le garde des Sceaux vient d'adresser une circulaire de politique pénale générale à l'ensemble des parquets et des chefs de juridiction qui est « strictement la même que la seule et unique circulaire de politique pénale [qu'il leur a] adressée dès [son] arrivée à la Chancellerie » et par laquelle il leur enjoint d'intensifier l'action publique pour une plus grande lisibilité, rapidité et...

Par décret du 14 octobre 2025, M. Guillaume Robert, agent contractuel, directeur général adjoint des finances publiques, est chargé des fonctions de directeur de l'immobilier de l'Etat par intérim, au ministère de l'Action et des comptes publics, à compter du 20 octobre...

Un arrêté du 10 octobre 2025 fixe le programme, les épreuves et les modalités d'organisation de l'examen civique que doivent passer les étrangers pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité...