L'action ou la demande en nullité d'une marque qui était en vigueur au 24 mai 2019 (date de l'entrée en vigueur de la loi Pacte), est imprescriptible. La loi Pacte s'applique rétroactivement, y compris aux prescriptions déjà acquises sauf en cas de décisions ayant force de chose jugée....
Les députés de la commission des affaires juridiques ont adopté, dans le cadre d'un rapport d'initiative qui sera soumis au vote du Parlement lors de la session plénière de mars, une série de propositions visant à garantir une transparence totale et une rémunération équitable des titulaires de droits pour l'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur par l'intelligence artificielle générative (IAG)....