Concurrence Médias et Communication Acquisition d’OCS et Orange Studio par Canal Plus : feu vert sous conditions de l’Autorité de la concurrence AAI Aut. conc., communiqué, 12 janv. 2024 (Canal) [15.01.2024] Le 11 juillet 2023, Groupe Canal Plus a notifié à l’Autorité de la concurrence le projet de prise de contrôle exclusif des sociétés OCS et Orange Studio. Après examen de l’opération, elle l’a autorisé sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, Groupe Canal Plus a souscrit des engagements comportementaux visant, notamment, à préserver la diversité de l’offre... Lu
Concurrence Médias et Communication Abus de position dominante sur le marché de la distribution de la TV payante : la plainte de Mediapro ne sera pas instruite AAI Aut. conc., communiqué, 4 oct. 2023 (TV) [04.10.2023] Dans un communiqué rendu public ce jour, l’Autorité de la concurrence annonce avoir rejeté, « pour défaut de priorité », la saisine de Mediapro, qui soutenait que GCP (Groupe Canal Plus) avait abusé de sa position dominante sur le marché de la distribution de la télévision payante en mettant en œuvre différentes pratiques visant à l’évincer du marché de l’édition de chaînes sportives payantes (conditions financières... Lu
Droit européen Concurrence Fusions et Acquisitions +1 Médias et Communication Acquisition de Lagardère par Vivendi : la Commission européenne enquête sur une éventuelle prise de contrôle anticipée Comm. UE, communiqué, 26 juill. 2023 (Concentrations) [26.07.2023] La Commission européenne a décidé d'ouvrir une enquête formelle afin de déterminer si, lors de l'acquisition de Lagardère, Vivendi a enfreint l'obligation de notification et l'« obligation de statu quo » prévues par le règlement de l'UE sur les concentrations, ainsi que les conditions et obligations attachées à sa décision, le 9 juin dernier, d'autoriser l'opération Vivendi/Lagardère sous réserve du plein respect... Lu
Concurrence Fusions et Acquisitions Médias et Communication +1 Droit européen La Commission européenne autorise l’acquisition de Lagardère par Vivendi sous certaines conditions Comm. UE, communiqué, 9 juin 2023 (Presse) [14.06.2023] La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de Lagardère par Vivendi. Cette autorisation est subordonnée au respect intégral des engagements proposés par... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Consommation Médias et Communication +3 Concurrence Personnes Social La proposition de loi sur les influenceurs est adoptée Travaux préparatoires Minefi, communiqué n° 899, 1er juin 2023 (influenceurs) [01.06.2023] Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux... Lu
Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Affaires Vérification publicitaire sur Internet : l’Autorité de la concurrence prononce des mesures conservatoires à l’encontre de Meta AAI Aut. conc., communiqué, 4 mai 2023 (Méta) [04.05.2023] Saisie en octobre 2022 par la société Adloox - acteur français qui fournit des services de vérification publicitaire sur Internet, en particulier aux annonceurs et aux agences média - de pratiques mises en œuvre par les sociétés Meta Platforms Inc, Meta Platforms Ireland Ltd et Facebook France dans le secteur de la vérification publicitaire sur Internet, l’Autorité de la concurrence a prononcé le 4 mai, dans... Lu
RSE et Compliance Concurrence Consommation +2 Dirigeant Droit pénal Fraude aux numéros surtaxés : une enquête de la DGCCRF et du GIR de Marseille aboutit à la saisie de près de 2 M€ d’avoirs criminels Parquet de Marseille, communiqué, 24 mars 2023 (numéros) [27.03.2023] Dans un communiqué relayé par la répression des fraudes, le parquet de Marseille annonce que le 21 mars, dans le cadre d’une enquête préliminaire dirigée par lui et conduite par le GIR (Groupe interministériel de recherche) de Marseille et le service national des enquêtes de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), qu’un chef d’entreprise a été placé en... Lu
Médias et Communication Concurrence Données +2 Numérique Propriété littéraire et artistique Un rapport décrypte les enjeux soulevés par les « machines conversationnelles » Min. Culture, rapp., publié le 9 mars 2023 [13.03.2023] Applications logicielles offrant des capacités de dialogue oral avec les utilisateurs, les assistants vocaux connaissent une croissance exponentielle depuis leur entrée sur le marché. Répondant à une mission qui leur avait été confiée en novembre 2021 par le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), deux universitaires et une chercheuse au CNRS ont présenté en réunion plénière... Lu
Offert Famille Personnes Numérique +2 Médias et Communication Justice civile Les députés adoptent une proposition de loi visant à « garantir le respect du droit à l'image des enfants » Travaux préparatoires Proposition de loi, AN, TA n° 84, 6 mars 2023 [07.03.2023] Mieux protéger le droit à l'image des enfants sur Internet : tel est l'objet d'une proposition de loi qui a été adoptée le 6 mars par l'Assemblée nationale, en première lecture, avec modifications. Un texte qui avait été déposé par les députés Bruno Studer, Aurore Bergé et Éric Poulliat le 19 janvier dernier, et sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée le... Lu
Offert Médias et Communication Données RSE et Compliance +2 Concurrence Numérique Identifiant publicitaire : Apple condamné à verser 8 M€ par la CNIL AAI CNIL, actualités, 4 janv. 2023 [09.01.2023] Le 29 décembre 2022, la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné la société Apple Distribution International à hauteur de 8 M€ pour ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs français d'iPhone (version iOS 14.6) avant de déposer et/ou d'écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs... Lu