Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Un arrêté du 30 novembre 2022 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 ; V. Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA). À partir du 1er janvier 2023, les demandes de changement de nom deviennent...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 3 mai 2017 portant modification et suppression des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...