Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Construction +2 Responsabilité Responsabilité civile et assurance L. ERSTEIN Maître d'œuvre : un devoir étendu de conseil lors de la réception Jurisprudence CE, 22 déc. 2023, n° 472699, OPH Domanys : Lebon T. [08.01.2024] Le devoir de conseil du maître d'œuvre lors de la réception des travaux s'étend à tous les éléments qui ne sont pas conformes aux stipulations du marché, aux règles de l'art et aux normes applicables à l'ouvrage.... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Rural Crédit d'impôt abandons de loyers : publication des commentaires administratifs Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 25 févr. 2021 [04.03.2021] L'Administration publie ses commentaires du nouveau crédit d'impôt abandons de loyers instauré par la loi de finances pour 2021, dans le contexte de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020... Lu