Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Négociation collective La ministre du Travail propose l'élargissement du champ conventionnel de plusieurs conventions collectives #Brève Min. Travail, avis n° MTRT1903797V, 9 févr. 2019 [11.02.2019] La ministre du Travail envisage de prendre un arreté tendant à fusionner des champs conventionnels et à élargir le champ d'application des convention collectives nationales ... Lu
Droit européen Métaux précieux : un refus systématique des poinçons de garantie constitue une mesure disproportionnée #Brève CJUE, communiqué, n° 107/16, 22 sept. 2016 [27.09.2016] La pratique de la République tchèque consistant à imposer un nouveau poinçonnage à des métaux précieux qui ont été poinçonnés et commercialisés dans un État membre ou poinçonnés dans un État tiers en accord avec la législation néerlandaise et mis en libre pratique dans l’Union constitue une restriction à la libre circulation des... Lu
Médias et Communication Droit européen La Commission dévoile un projet de Code des communications électroniques Arcep, 14 sept. 2016, Communiqué [16.09.2016] La Commission européenne publie ses propositions législatives pour la refonte du paquet télécom et un plan d’action pour la 5G et une communication dans laquelle elle détaille ses ambitions pour la « société du... Lu
Médias et Communication Commande publique Financement des entreprises French Tech : approbation du cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt aux « ambassadeurs de la French Tech » #Brève A. 29 août 2016, (NOR: PRMI1623819A) : JO 15 sept. 2016 [15.09.2016] Le cahier des charges de l'appel au soutien à des projets participant au rayonnement de la French Tech à l'international est... Lu
Droit pénal Pénal international Données Lutte contre la cybercriminalité : réflexion sur l'amélioration de la Convention de Budapest #Brève Rép. min. n° 81473 : JOAN Q, 6 sept. 2016 [14.09.2016] Le ministère de la justice rappelle également que la direction des affaires criminelles et des grâces a élaboré un guide méthodologique à destination des praticiens, pour faciliter la rédaction des demandes d'entraides en matière... Lu