Sécurité et Police Pollutions, Risques et Nuisances Rural +2 Pénal Agent de la fonction publique Commissionnement et armement des agents chargés de missions de police judiciaire en matière forestière Législation D. n° 2025-739, 30 juill. 2025 : JO 1er août 2025 [28.08.2025] Pris en application de l'article L. 161-4 du Code forestier, le décret étend la possibilité de commissionner des agents en matière forestière et de les doter d'armes de... Lu
Rural Urbanisme et environnement Procédure administrative +1 Urbanisme Clôtures en milieu naturel : reconnaissance de leur conformité à la loi engrillagement Jurisprudence TA Orléans, 5 mai 2025, n° 2500168, C+ [17.06.2025] Le Préfet n'est pas tenu de délivrer des certificats ou attestations de conformité à la loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.... Lu
Urbanisme et environnement Rural Environnement +1 Nominations Nomination de Jean-Michel Servant en tant que délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages D. n° AGRS2407567D, 10 avr. 2024 : JO 11 avr. 2024 [11.04.2024] Par décret publié ce jour, Jean-Michel SERVANT, agent contractuel, est nommé délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, à compter du 15 avril... Lu
Urbanisme et environnement Rural Procédure administrative L. ERSTEIN Le PLU face à l'AOP Jurisprudence CE, 29 janv. 2024, n° 470379, min. Transition éco. c/ cne Thyez : Lebon T. [01.02.2024] La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être saisie pour avis conforme si le projet de PLU réduit substantiellement des surfaces effectivement exploitées pour des productions d'appellation d'origine protégée.... Lu
Conseil des ministres Urbanisme et environnement Transition énergétique +4 Production, transport et distribution d’énergie Fonctions publiques Agent de la fonction publique Rémunération Compte-rendu du Conseil des ministres du 28 juin 2023 Cons. min., compte-rendu, 28 juin 2023 [28.06.2023] Au Conseil des ministres qui s’est tenu le 21 juin, ont été présentés notamment les textes suivants ... Lu