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Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
Banque et finance Rémunération Famille Rehaussement du taux de rémunération de comptes de dépôt ouverts à la CDC au nom des enfants Législation A. n° CDCJ2309063A, 29 mars 2023 : JO 1er avr. 2023 [03.04.2023] Deux arrêtés du 29 mars 2023 fixent respectivement ... Lu
Fonctions publiques Contrat de travail Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation Législation L. n° 2022-1574, 16 déc. 2022 : JO 17 déc. 2022 [19.12.2022] La loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 vise à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et des assistants d'éducation (AED). Elle tend à améliorer leurs conditions de travail. Elle renvoie notamment à un décret la définition des conditions dans lesquelles, lorsque l'État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité... Lu