Reporting en matière de durabilité : simplification des normes ESRS et instauration d’un référentiel volontaire

Le règlement délégué (UE) 2026/1560 du 3 juillet 2026 complète la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013. Il établit une norme européenne volontaire d’information en matière de durabilité destinée aux entreprises qui ne relèvent plus des obligations de reporting prévues par la directive comptable, à la suite de la réduction de leur champ par la directive (UE) 2026/470 du 24 février 2026. Cette norme reprend l’architecture de la recommandation (UE) 2025/1710, qu’elle remplace : elle comprend un module de base et un module complet.

Les informations prévues sont réparties entre données essentielles, données exigées seulement dans certaines circonstances, données facultatives et données sectorielles. Pour préserver la proportionnalité, certains points deviennent facultatifs pour les entreprises employant au plus dix salariés.

Le texte instaure également un « plafond de la chaîne de valeur ». Les entreprises soumises au reporting obligatoire ne peuvent demander à leurs partenaires de chaîne de valeur comptant au plus 1 000 salariés que les seules informations essentielles énumérées par la norme, avec un plafond renforcé pour les très petites entreprises de dix salariés ou moins. Elles doivent, en tout état de cause, limiter leurs demandes aux données réellement nécessaires. Ce mécanisme ne concerne toutefois pas les informations requises au titre d’autres obligations européennes ou nationales.

Les entreprises qui utilisent cette norme volontaire ne sont pas tenues de faire vérifier leurs informations par un organisme d’assurance. Le règlement entre rapidement en vigueur afin de permettre son utilisation sans délai, mais la norme s’applique, pour les entreprises tenues au reporting obligatoire qui sollicitent des informations auprès de leur chaîne de valeur, aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027.

Le texte entre en vigueur le 24 septembre 2026. Les dispositions concernant les plafonds de la chaîne de valeur sont applicables à compter du 1er janvier 2027.

Publié le même jour, le règlement délégué (UE) 2026/1563 remplace l’annexe I du règlement délégué (UE) 2023/2772 du 31 juillet 2023, qui fixe les normes européennes de reporting de durabilité (ESRS) applicables aux entreprises soumises à la directive comptable. Il adapte ces normes à la directive (UE) 2026/470, qui a réduit le champ des entreprises assujetties et simplifié les obligations déclaratives.

La réforme vise notamment à diminuer le nombre de points de données requis, à privilégier les informations quantitatives, à mieux distinguer les données obligatoires des informations volontaires et à préciser l’application du principe de matérialité. Elle entend également simplifier la structure et la présentation des ESRS, améliorer leur cohérence avec les autres textes de l’Union — notamment le devoir de vigilance — et renforcer leur interopérabilité avec les normes internationales.

La Commission s’est appuyée sur l’avis technique de l’EFRAG, tout en l’adaptant sur plusieurs sujets : évaluation de la matérialité, niveau de ventilation des données, omissions admises, effets financiers attendus, émissions de gaz à effet de serre, plans de transition climatique, polluants et microplastiques, substances préoccupantes, gestion d’actifs, ainsi que droits de l’homme et discrimination.

Les nouvelles normes s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027. Pour les exercices ouverts en 2026, les entreprises déjà assujetties peuvent choisir entre l’ancienne version des ESRS et les normes révisées, avec la possibilité de bénéficier de certains allègements nouveaux ; elles doivent alors indiquer clairement la version appliquée dans leur état de durabilité.

Le texte entre en vigueur le 10 novembre 2026. Il est applicable aux exercices commençant le 1 er janvier 2027 ou après cette date.