Renforcement de la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : adoption d'une proposition de loi à l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 28 janvier, une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Le texte tel que modifié par les députés doit à présent être examiné au Sénat.
Déposée le 3 décembre 2024, cette proposition de loi entend aller plus loin pour lutter contre le fléau que constituent les violences faites aux femmes.
Dans sa version non débattue par les députés, le texte propose l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des mineurs, leur permettant ainsi d'obtenir une réparation. Par ailleurs, la proposition de loi, afin de mieux condamner les crimes sexuels, qu'ils soient commis sur des personnes majeures ou mineures, vise à étendre le dispositif de « prescription glissante » - c'est-à-dire le fait que la commission d'un nouveau délit puisse prolonger la prescription d'un ancien délit - pour les majeurs. Enfin, le texte prévoit de faire rentrer la définition du « contrôle coercitif » dans le Code pénal afin de mieux réprimer pénalement ce phénomène.
Les députés ont :
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supprimé l'article 1er de la proposition de loi, qui instituait l'imprescriptibilité civile des viols commis sur des enfants ;
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apporté des modifications à son article 2, qui concerne des dispositions du Code de procédure pénale : Suppression de certaines mentions concernant les mineurs dans les articles 7 et 9-2 ; introduction d'un nouvel alinéa prolongeant le délai de prescription pour les viols en cas de récidive par la même personne ;
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modifié son article 3 : Introduction d'un nouvel article 222-14-3-1 dans le Code pénal, définissant et sanctionnant le « contrôle coercitif » dans les relations personnelles, avec des peines graduées selon la gravité des conséquences ;
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ajouté un article 4 : Obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'évaluation et l'amélioration des politiques publiques en matière de lutte contre l'inceste et d'accompagnement des victimes ;
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introduit un article 5 modifiant le Code pénal, avec notamment : Réintroduction et révision de certaines circonstances aggravantes pour le viol ; introduction d'un nouvel article 222-24-1 prévoyant une peine de 30 ans de réclusion pour certains cas de viols multiples ;
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ajouté un article 6 : Possibilité de prolonger la garde à vue de 24 heures supplémentaires pour certaines infractions graves, sous conditions strictes et avec un examen médical obligatoire.