Refuser le droit de garde d'un enfant en raison de l'orientation sexuelle d'un parent est discriminatoire

Refuser le droit de garde d'un enfant à sa mère en raison de son orientation sexuelle est discriminatoire.

Telle est la décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme, le 16 septembre 2021, sur le fondement combiné des articles 14 (principe d'interdiction de discrimination) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention EDH.

Un jugement de divorce polonais accorde les droits parentaux et la garde des enfants à la mère. Un an après, le père invoque l'homosexualité de la mère pour que soit modifié le régime de garde des enfants. Les juges lui accordent l'intégralité des droits parentaux ainsi que la garde des enfants.

La mère demande la révision de l'ordonnance de garde pour son plus jeune enfant. Elle est déboutée par les juridictions internes, lesquelles estiment que le garçon de 7 ans ne devait pas être séparé de ses frères et sœurs et que son père avait un rôle plus important, sur le plan émotionnel, dans « la création du modèle masculin ».

Considérant que le refus du droit de garde était uniquement fondé sur son orientation sexuelle, au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant, la mère saisit les juges strasbourgeois pour voir sanctionnée cette motivation discriminatoire.

Le rappel à l'ordre des juridictions polonaises est sans appel.

En effet, l'orientation sexuelle de la mère et sa relation avec une autre femme ne peuvent avoir une influence décisive dans la procédure interne relative à la garde de l'enfant, la mère et le père ayant en l'espèce des capacités parentales similaires.

Partant, la Cour EDH conclut à une différence de traitement entre la mère et tout autre requérant souhaitant obtenir la garde complète de son enfant et sanctionne ladite discrimination.