Rachat d'entreprise : le règlement intérieur n'est pas transféré au nouvel employeur

Le règlement intérieur applicable aux salariés avant le transfert de leurs contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail et n'est donc pas opposable au nouvel employeur. Celui-ci n'est ainsi pas tenu de respecter ce règlement et les procédures disciplinaires qu'il édicte.

Le règlement intérieur applicable aux salariés avant le transfert de leurs contrats de travail est-il transféré avec ces contrats de travail (C. trav., art. L. 1224-1) ? La Cour de cassation a répondu de nouveau par la négative dans un arrêt.

Dans l'affaire en cause, un salarié avait été engagé par une société qui avait été rachetée par une autre en 2005. Cinq années passent avant qu'il soit licencié par cette dernière et qu'il conteste en justice cette décision. En cause, selon lui, le fait que le règlement intérieur de la société rachetée était opposable à son nouvel employeur qui, dès lors, aurait dû respecter la procédure disciplinaire prévue par ce règlement. Le requérant demande à la juridiction prud'homale de décider que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car ayant été prononcé en violation des dispositions de ce règlement prévoyant que tout salarié à l'égard duquel est envisagée une sanction disciplinaire est convoqué au moyen d'une lettre l'informant des griefs retenus contre lui.

• Transfert des contrats de travail : oui ; transfert du règlement intérieur : non. - Si la cour d'appel a pu lui donner raison sur ce point, la Cour de cassation a statué en sens contraire, en décidant que la sociétéintiméen'était pas tenue d'appliquer le règlement intérieur de la société rachetée. Le principe qu'elle pose est dénué de toute ambiguïté : « dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d'élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail n'est pas transféré avec ces contrats de travail » (Rapp. Cass. soc., 17 oct. 2018 n° 17-16.465 : JurisData n° 2018-018024 ; JCP S 2018, 1389, note. P. Morvan).

Ainsi, dans le cas d'un rachat d'entreprise, le règlement intérieur en vigueur dans l'entreprise rachetée ne suit pas les salariés transférés. Le nouvel employeur n'est pas tenu de respecter ce règlement et les procédures disciplinaires qu'il édicte.