Protection de l'enfance : l'assistance d'un avocat devient un droit pour tous les mineurs en assistance éducative

Définitivement adoptée par le Parlement le 1er juillet 2026, la proposition de loi, visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, renforce les garanties procédurales accordées aux enfants faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Elle prévoit désormais que tout mineur concerné par une telle procédure bénéficie obligatoirement de l'assistance d'un avocat, « sans condition de discernement ».

Dès l'ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier la désignation d'un avocat, tout en informant le mineur, ses représentants légaux ainsi que, le cas échéant, le service ou la personne à qui l'enfant est confié. Le mineur conservera toutefois la possibilité de choisir librement son avocat.

Le texte prévoit également que les frais liés à cette assistance seront intégralement pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, garantissant ainsi un accès effectif à la défense pour tous les enfants concernés.

Il maintient en outre la possibilité pour le juge de désigner un administrateur ad hoc lorsque la situation le justifie.

Cette réforme, qui entrera en vigueur le 6 janvier 2027, vise à renforcer les droits procéduraux des mineurs et à assurer une meilleure prise en compte de leurs intérêts dans les procédures de protection de l'enfance.