Précisions administratives sur l'impact du bénéfice d'abandons de créances de loyers sur l'imputation du déficit d'ensemble et sur le report en arrière
À l'occasion de la mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 11 août 2021 visant à commenter les aménagements apportés au dispositif d'imputation des déficits sur une base élargie dans le cadre du régime de groupe, l'Administration met à jour ses commentaires relatifs à la détermination du déficit d'ensemble.
L'Administration apporte deux précisions sur la détermination et l'imputation du déficit d'ensemble :
- elle indique que la majoration de la franchise de 1 000 000 € du montant des abandons de créances de loyer consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 est également applicable pour la détermination du résultat du groupe lorsqu'une ou plusieurs sociétés membres ont bénéficié d'un tel abandon de créances accordé par une personne non-membre du groupe ;
- elle intègre à sa doctrine la jurisprudence du Conseil d'État en vertu de laquelle la société mère d'un groupe fiscal ne peut pas imputer le déficit d'ensemble réalisé au titre du premier exercice d'existence de ce groupe sur le résultat d'ensemble d'un autre groupe fiscal qu'elle avait précédemment formé (